Section 2 Coassurance communautaire

Article 191

La faculté des entreprises d'assurance de participer à une coassurance communautaire ne peut être subordonnée à d'autres dispositions que celles de la présente section.

Article 192

Le montant des provisions techniques est déterminé par les différents coassureurs suivant les règles fixées par leur État membre d'origine ou, en l'absence de telles règles, suivant les pratiques en usage dans cet État.

Toutefois, les provisions techniques sont au moins égales à celles déterminées par l'apériteur suivant les règles de son État membre d'origine.

Article 193

Les États membres d'origine veillent à ce que les coassureurs disposent d'éléments statistiques faisant apparaître l'importance des opérations de coassurance communautaire auxquelles ils participent ainsi que les États membres concernés.

Article 194

En cas de liquidation d'une entreprise d'assurance, les engagements résultant de la participation à un contrat de coassurance communautaire sont exécutés de la même façon que les engagements résultant des autres contrats d'assurance de cette entreprise, sans distinction selon la nationalité des assurés et des bénéficiaires.

Article 195

Aux fins de la mise en œuvre de la présente section, les autorités de contrôle des États membres se communiquent, dans le cadre de la collaboration visée au titre I, chapitre IV, section 5, toutes les informations nécessaires.

Article 196

La Commission et les autorités de contrôle des États membres collaborent étroitement en vue d'examiner les difficultés qui pourraient surgir dans la mise en œuvre de la présente section.

Dans le cadre de cette collaboration, ils examinent notamment les éventuelles pratiques qui révéleraient que l'apériteur ne joue pas le rôle directeur qui lui revient dans la pratique de la coassurance ou que les risques ne requièrent manifestement pas la participation de plusieurs assureurs pour leur couverture.