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+Article 211 2. |
Article 211 2.La Commission adopte des actes délégués en conformité avec l'article 301 bis précisant les critères suivants applicables à l'agrément prudentiel:
a)
le champ de l'agrément;
b)
les conditions obligatoires à inscrire dans tous les contrats conclus;
c)
les exigences de compétence et d'honorabilité visées à l'article 42 pour les personnes gérant le véhicule de titrisation;
d)
les exigences de compétence et d'honorabilité pour les actionnaires ou associés détenant une participation qualifiée dans le véhicule de titrisation;
e)
les procédures administratives et comptables saines, mécanismes de contrôle interne appropriés et exigences en matière de gestion des risques;
f)
les exigences en matière comptable et prudentielle et en matière d'informations statistiques;
g)
les exigences de solvabilité. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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