Article 217 Entreprise mère couvrant plusieurs États membres

Lorsque les États membres autorisent leurs autorités de contrôle à arrêter la décision visée à l'article 216, ils les autorisent également à décider de conclure un accord avec des autorités de contrôle dans les autres États membres où se trouve une autre entreprise mère supérieure liée au niveau national, en vue d'exercer un contrôle du groupe au niveau d'un sous-groupe couvrant plusieurs États membres.

Lorsque les autorités de contrôle concernées ont conclu un accord conformément au premier alinéa, aucun contrôle du groupe n'est effectué au niveau des entreprises mères supérieures visées à l'article 216 qui se trouvent dans des États membres différents de l'État membre où est situé le sous-groupe visé au premier alinéa du présent paragraphe.

▼M5

Dans ce cas, les autorités de contrôle exposent leur accord au contrôleur du groupe et à l'entreprise mère supérieure au niveau de l'Union. Le contrôleur du groupe informe le collège des contrôleurs conformément à l'article 248, paragraphe 1, point a).

▼B

L'article 216, paragraphes 2 à 6, s'applique mutatis mutandis.

La Commission adopte des actes délégués en conformité avec l'article 301 bis précisant les circonstances dans lesquelles peut être prise la décision visée au paragraphe 1 du présent article.