|
+Article 255 1. |
Article 255 1.Les États membres veillent à ce que leurs autorités de contrôle puissent procéder sur leur territoire, directement ou par l'intermédiaire de personnes qu'elles mandatent à cet effet, à la vérification sur place des informations visées à l'article 254 dans les locaux de chacune des entreprises suivantes:
a)
l'entreprise d'assurance ou de réassurance soumise au contrôle du groupe;
b)
les entreprises liés à cette entreprise d'assurance ou de réassurance;
c)
les entreprises mères de cette entreprise d'assurance ou de réassurance;
d)
les entreprises liées d'une entreprise mère de cette entreprise d'assurance ou de réassurance. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
|