|
+Article 271 4. |
Article 271 4.Lorsque les mesures d'assainissement affectent exclusivement les droits des actionnaires, des associés ou des employés d'une entreprise d'assurance, considérés en tant que tels, les paragraphes 1, 2 et 3 ne s'appliquent pas, sauf si le droit applicable aux mesures d'assainissement en dispose autrement. Les autorités compétentes déterminent la manière dont les parties visées au premier alinéa doivent être informées conformément au droit applicable. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
|