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+Article 275 1. |
Article 275 1.Les États membres veillent à ce que les créances d'assurance soient prioritaires par rapport à d'autres créances sur l'entreprise d'assurance d'une ou de chacune des deux manières suivantes:
a)
en ce qui concerne les actifs représentatifs des provisions techniques, les créances d'assurance bénéficient d'une priorité absolue par rapport à toute autre créance sur l'entreprise d'assurance; ou
b)
en ce qui concerne l'ensemble des actifs de l'entreprise d'assurance, les créances d'assurance bénéficient d'une priorité par rapport à toute autre créance sur l'entreprise d'assurance, avec comme seules exceptions possibles:
i)
des créances détenues par les membres du personnel en raison de leur qualité de salariés;
ii)
des créances détenues par des organismes publics au titre de l'impôt;
iii)
des créances détenues par les régimes de sécurité sociale;
iv)
des créances sur des actifs grevés de droits réels. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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