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+Article 283 1. |
Article 283 1.Les informations figurant dans la note visée à l'article 281, paragraphe 1, sont fournies dans la langue officielle de l'État membre d'origine ou l'une des langues officielles de cet État. Un formulaire portant, dans toutes les langues officielles de l'Union européenne, l'un des titres suivants est utilisé à cet effet:
a)
«Invitation à produire une créance. Délais à respecter»; ou
b)
lorsque le droit de l'État membre d'origine prévoit la présentation d'observations relatives aux créances, «Invitation à présenter des observations relatives à une créance. Délais à respecter». Cependant, lorsqu'un créancier connu détient une créance d'assurance, les informations figurant dans la note visée à l'article 281, paragraphe 1, sont fournies dans la langue officielle de l'État membre dans lequel celui-ci a sa résidence habituelle, son domicile ou son siège social ou dans l'une des langues officielles de cet État. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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