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+Article 285 Effets sur certains contrats et droits |
Article 285 Effets sur certains contrats et droitsArticle 285 Effets sur certains contrats et droits Par dérogation aux articles 269 et 274, les effets de l'adoption de mesures d'assainissement ou de l'ouverture d'une procédure de liquidation sont régis:
a)
en ce qui concerne les contrats de travail et les relations de travail, exclusivement par le droit de l'État membre applicable au contrat ou à la relation de travail;
b)
en ce qui concerne les contrats donnant le droit de jouir d'un bien immobilier ou de l'acquérir, exclusivement par le droit de l'État membre où le bien immobilier est situé; et
c)
en ce qui concerne les droits de l'entreprise d'assurance sur un bien immobilier, un navire ou un aéronef qui sont soumis à inscription dans un registre public, exclusivement par le droit de l'État membre sous l'autorité duquel le registre est tenu. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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