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+Article 294 1. |
Article 294 1.L'administrateur, le liquidateur ou toute autorité ou personne dûment habilitée dans l'État membre d'origine peut demander qu'une mesure d'assainissement ou la décision d'ouverture d'une procédure de liquidation soit inscrite dans tout registre public pertinent tenu dans les autres États membres. Toutefois, lorsqu'un État membre prévoit une inscription obligatoire, l'autorité ou la personne visée au premier alinéa prend toutes les mesures nécessaires pour assurer cette inscription. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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