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+Article 308ter 17. |
Article 308ter 17.Nonobstant l'article 218, paragraphes 2 et 3, les dispositions transitoires visées aux paragraphes 8 à 12 et au paragraphe 15 du présent article ainsi qu'aux articles 308 quater, 308 quinquies et 308 sexies s'appliquent mutatis mutandis au niveau du groupe. Nonobstant l'article 218, paragraphes 2, 3 et 4, les dispositions transitoires visées au paragraphe 14 du présent article s'appliquent mutatis mutandis au niveau du groupe et lorsque les entreprises d'assurance ou de réassurance participantes ou les entreprises d'assurance et de réassurance appartenant à un groupe se conforment à l'exigence de solvabilité ajustée visée à l'article 9 de la directive 98/78/CE mais ne se conforment pas à l'exigence de capital de solvabilité applicable au groupe. La Commission adopte des actes délégués en conformité avec l'article 301 bis définissant les changements dans la solvabilité du groupe en présence desquels les dispositions transitoires visées au paragraphe 13 du présent article sont applicables et qui se rapportent:
a)
à l'élimination du double emploi des fonds propres éligibles et de la création intragroupe de capital visée aux articles 222 et 223;
b)
à l'évaluation des actifs et passifs visée à l'article 224;
c)
à l'application des méthodes de calcul aux entreprises d'assurance et de réassurance liées visées à l'article 225;
d)
à l'application des méthodes de calcul aux sociétés holding d'assurance intermédiaires visées à l'article 226;
e)
aux méthodes de calcul de la solvabilité du groupe visées aux articles 230 et 233;
f)
au calcul du capital de solvabilité requis du groupe visé à l'article 231;
g)
à la fixation d'une exigence de capital supplémentaire visée à l'article 232;
h)
aux principes du calcul de la solvabilité du groupe dans le cas d'une société holding d'assurance visés à l'article 235. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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