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+Article 12 5. |
Article 12 5.La demande d'autorisation du transfert visée au paragraphe 4 contient les informations suivantes:
a)
l'accord écrit entre l'IRP qui transfère et l'IRP destinataire, précisant les conditions du transfert;
b)
une description des principales caractéristiques du régime de retraite;
c)
une description des engagements ou des provisions techniques à transférer, et des autres obligations et droits, ainsi que des actifs correspondants, ou leurs équivalents en trésorerie;
d)
les noms et les lieux d'implantation des administrations principales de l'IRP qui transfère et de l'IRP destinataire et les États membres dans lesquels chaque IRP est enregistrée ou agréée;
e)
le lieu d'implantation de l'administration principale de l'entreprise d'affiliation et son nom;
f)
la preuve de l'accord préalable conformément au paragraphe 3;
g)
le cas échéant, les noms des États membres dont le droit social et le droit du travail pertinents en matière de régimes de retraite professionnelle sont applicables au régime de retraite concerné. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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