+Article 12 11.

Article 12 11.

L'autorité compétente de l'État membre d'origine de l'IRP destinataire informe l'autorité compétente de l'État membre d'origine de l'IRP qui transfère de la décision visée au paragraphe 4, dans un délai de deux semaines à compter de l'adoption de cette décision.

Si le transfert donne lieu à une activité transfrontalière, l'autorité compétente de l'État membre d'origine de l'IRP qui transfère informe également l'autorité compétente de l'État membre d'origine de l'IRP destinataire des dispositions en matière de droit social et de droit du travail relatives aux régimes de retraite professionnelle qui régissent la gestion du régime de retraite et des exigences en matière d'information de l'État membre d'accueil visées au titre IV qui s'appliquent à l'activité transfrontalière. Cette information est communiquée dans un délai de quatre semaines.

L'autorité compétente de l'État membre d'origine de l'IRP destinataire communique cette information à l'IRP destinataire dans un délai d'une semaine à compter de sa réception.

1. Vue d’ensemble

Intitulé	Réglementation

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source	Exigence

3. Normes associées

Normes
Source	Exigence

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EULAW -
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