+Article 35 Missions de supervision
---+Article 35 1.
---+Article 35 2.
---+Article 35 3.

Article 35 Missions de supervision

1. Vue d’ensemble

,
Article 35 1.

Outre les tâches visées à l'article 34, paragraphes 1 et 2, le dépositaire désigné pour des tâches de supervision:

a) 

exécute les instructions de l'IRP, sauf si elles sont en contradiction avec le droit national ou les règles de l'IRP;

b) 

s'assure que, dans les opérations portant sur les actifs d'une IRP relatifs à un régime de retraite, toute contrepartie soit remise à l'IRP dans les délais d'usage; et

c) 

veille à ce que les revenus produits par les actifs soient affectés conformément au règlement de l'IRP.
Article 35 2.
Nonobstant le paragraphe 1, l'État membre d'origine de l'IRP peut établir d'autres tâches de supervision à exécuter par le dépositaire.
Article 35 3.
Lorsque aucun dépositaire n'est désigné pour les missions de supervision, l'IRP met en œuvre des procédures qui garantissent que les tâches, qui seraient sinon soumises à la supervision des dépositaires, sont dûment exécutées au sein de l'IRP.

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences

3. Normes associées

Normes
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