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+Article 6 2. |
Article 6 2.Les entreprises financières énumérées au paragraphe 1 du présent article soumettent la demande d’enregistrement d’un PEPP à leurs autorités compétentes. La demande comporte les éléments suivants:
a)
les clauses contractuelles types du contrat PEPP qu’il est prévu de proposer aux épargnants PEPP conformément à l’article 4;
b)
des informations sur l’identité du demandeur;
c)
des informations sur les modalités concernant l’administration et la gestion du portefeuille et des risques pour le PEPP concerné, ainsi que sur les modalités visées à l’article 19, paragraphe 2, à l’article 42, paragraphe 5, et à l’article 49, paragraphe 3;
d)
une liste des États membres dans lesquels le fournisseur de PEPP demandeur a l’intention de commercialiser le PEPP, le cas échéant;
e)
des informations sur l’identité du dépositaire, le cas échéant;
f)
les informations clés sur le PEPP visées à l’article 26;
g)
une liste des États membres pour lesquels le fournisseur de PEPP demandeur sera en mesure d’assurer l’ouverture immédiate d’un sous-compte. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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