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+Article 40 5. |
Article 40 5.Les fournisseurs de PEPP communiquent chaque année aux autorités compétentes les informations suivantes:
a)
les États membres pour lesquels le fournisseur de PEPP propose des sous-comptes;
b)
le nombre de notifications, conformément à l’article 20, paragraphe 1, reçues d’épargnants PEPP qui s’installent dans un autre État membre;
c)
le nombre de demandes d’ouverture de sous-compte et le nombre de sous-comptes ouverts conformément à l’article 20, paragraphe 2;
d)
le nombre de demandes de changement de fournisseur de PEPP faites par les épargnants PEPP et les transferts effectivement réalisés conformément à l’article 20, paragraphe 5, point a);
e)
le nombre de demandes de changement de fournisseur de PEPP faites par les épargnants PEPP et les transferts effectivement réalisés conformément à l’article 52, paragraphe 3. Les autorités compétentes transmettent ces informations à l’AEAPP. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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