|
+Article 65 9. |
Article 65 9.La Commission adopte des actes délégués, en conformité avec l’article 72, pour compléter le présent règlement en établissant les critères et les facteurs que l’AEAPP doit appliquer pour déterminer dans quels cas il existe une grande préoccupation en ce qui concerne la protection des épargnants PEPP, y compris compte tenu de la nature du produit, qui est une épargne-retraite à long terme, ou une menace pour le bon fonctionnement et l’intégrité des marchés financiers ou la stabilité de tout ou partie du système financier de l’Union, comme indiqué au paragraphe 3, point a), du présent article. Ces critères et facteurs sont notamment les suivants:
a)
le degré de complexité du PEPP et le rapport avec le type d’épargnant PEPP auquel il est proposé sur le marché et vendu;
b)
le degré d’innovation d’un PEPP, d’une activité ou d’une pratique;
c)
l’effet de levier engendré par un PEPP ou une pratique;
d)
en ce qui concerne le bon fonctionnement et l’intégrité des marchés financiers, le volume ou le montant total du capital accumulé du PEPP. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
|