Article 70 Obligation de communiquer des informations à l’AEAPP concernant les sanctions administratives et autres mesures

1. Vue d’ensemble

Intitulé	Réglementation
Article 70 1.	Les autorités compétentes informent l’AEAPP de toutes les sanctions administratives et autres mesures imposées mais non publiées, conformément à l’article 69, paragraphe 3, point c), y compris tout recours contre celles-ci et le résultat dudit recours.
Article 70 2.	Les autorités compétentes fournissent chaque année à l’AEAPP des informations agrégées sur l’ensemble des sanctions administratives et des autres mesures imposées conformément à l’article 67. L’AEAPP publie ces informations dans un rapport annuel.
Article 70 3.	Lorsque les États membres ont choisi, conformément à l’article 67, paragraphe 1, deuxième alinéa, de définir des sanctions pénales pour les infractions au présent règlement, leurs autorités compétentes fournissent chaque année à l’AEAPP des données anonymisées et agrégées concernant l’ensemble des enquêtes pénales menées et des sanctions pénales infligées. L’AEAPP publie les données anonymisées relatives aux sanctions pénales infligées dans un rapport annuel.
Article 70 4.	Lorsque les autorités compétentes ont rendu publique une sanction administrative, une autre mesure ou une sanction pénale, elles en informent en même temps l’AEAPP.

Exigences
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Normes
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Builddate: 09.01.2024 00:00:00 -Doknr: CELEX:32019R1238
EULAW -
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