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+Article 3 5 |
Article 3 55. Lorsque la Commission ne juge pas approprié de proposer d’agir au niveau de l’Union, l’État membre concerné fait rapport à la Commission, dans les deux mois qui suivent la réception de l’avis circonstancié visé au paragraphe 4, sur la suite à y donner. La Commission formule des observations sur l’action proposée par l’État membre. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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