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+Article 10 16 |
Article 10 1616. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 71 afin de compléter la présente directive en définissant des indicateurs permettant de classer le niveau de gravité des manquements à l’obligation de communiquer aux registres centraux des informations adéquates, exactes et à jour, y compris en cas de manquements répétés. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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