+Article 18 2

Article 18 2

2.   Les États membres veillent à ce qu’au moins les informations suivantes soient mises à disposition par l’intermédiaire du point d’accès unique visé au paragraphe 1:

a)

informations relatives aux biens:

i)

parcelle cadastrale et référence cadastrale;

ii)

emplacement géographique, y compris adresse du bien;

iii)

superficie/taille du bien;

iv)

type de bien, y compris s’il s’agit d’un bien bâti ou non bâti et sa destination;

b)

informations relatives à la propriété:

i)

le nom du propriétaire et de toute personne prétendant agir au nom du propriétaire;

ii)

lorsque le propriétaire est une entité juridique, nom et forme juridique de l’entité légale, ainsi que numéro d’identification unique de la société et numéro d’identification fiscale;

iii)

lorsque le propriétaire est une construction juridique, nom de la construction juridique et numéro d’identification fiscale;

iv)

prix auquel le bien immobilier a été acquis;

v)

le cas échéant, tout droit ou restriction;

c)

informations sur les charges grevant le bien:

i)

hypothèques;

ii)

restrictions judiciaires;

iii)

droits de propriété;

iv)

autres garanties, le cas échéant;

d)

historique de la propriété, du prix et des charges associées grevant le bien;

e)

documents pertinents.

Les États membres veillent à ce que, lorsqu’une parcelle cadastrale comprend plusieurs biens, les informations visées au premier alinéa soient fournies pour chaque bien situé sur cette parcelle cadastrale.

Les États membres veillent à ce que les informations sur l’historique visées au premier alinéa, point d), couvrent au moins la période écoulée à compter du 8 juillet 2019.

1. Vue d’ensemble

,

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences

3. Normes associées

Normes
  • Builddate: 19.06.2024 00:00:00 -Doknr: CELEX:32024L1640
  • EULAW -

    EN: Legal acts of the European Union from EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © European Union. Re-use is authorised by Decision 2011/833/EU, provided the source is acknowledged; the consolidated texts are licensed under CC BY 4.0 (EUR-Lex legal notice). Divided into sections and converted into the GRCA format, the wording unchanged. Only the legislation published in the Official Journal of the European Union is deemed authentic.

    DE: Rechtsakte der Europäischen Union aus EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © Europäische Union. Weiterverwendung nach Beschluss 2011/833/EU mit Quellenangabe gestattet; die konsolidierten Fassungen stehen unter CC BY 4.0 (Rechtlicher Hinweis von EUR-Lex). In Abschnitte aufgeteilt und in das GRCA-Format umgewandelt, der Wortlaut unverändert. Verbindlich sind allein die im Amtsblatt der Europäischen Union veröffentlichten Rechtsakte.