+Article 47 3

Article 47 3

3. Les superviseurs peuvent saisir l’ALBC dans l’une des situations suivantes:

a)	lorsqu’un superviseur n’a pas communiqué les informations visées au paragraphe 1, deuxième alinéa, points a) et b), ou au paragraphe 2, premier et deuxième alinéas;

b)	lorsqu’une demande de coopération a été rejetée ou n’a pas été suivie d’effet dans un délai raisonnable;

c)	en cas de désaccord fondé sur des raisons objectives en ce qui concerne les infractions constatées et les sanctions pécuniaires à imposer ou les mesures administratives à appliquer à l’entité pour remédier à ces infractions.

L’ALBC agit conformément aux pouvoirs qui lui sont conférés par les articles 33 et 38 du règlement (UE) 2024/1620. L’ALBC donne son avis sur l’objet de la demande dans un délai d’un mois.

1. Vue d’ensemble

Intitulé	Réglementation

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source	Exigence

3. Normes associées

Normes
Source	Exigence

Builddate: 19.06.2024 00:00:00 -Doknr: CELEX:32024L1640
EULAW -
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