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+Article 50 12 |
Article 50 1212. Si les membres du collège ne sont pas d’accord sur les mesures à prendre à l’égard d’une entité assujettie, ils peuvent s’adresser à l’ALBC et demander son assistance conformément à l’article 38 du règlement (UE) 2024/1620. L’ALBC donne son avis sur le point de désaccord dans un délai de deux mois. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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