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+Article 52 5 |
Article 52 55. Les États membres peuvent prévoir des mesures ou des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives en cas de non-respect par des organismes d’autorégulation d’une demande, d’une instruction ou de toute autre mesure prise par l’autorité en application du paragraphe 2 ou 3. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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