10. Au plus tard le 10 juillet 2026, l’ALBC élabore des projets de normes techniques de réglementation et les soumet à la Commission pour adoption. Ces projets de normes techniques de réglementation énoncent:
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a)
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des indicateurs permettant de classer le niveau de gravité des infractions;
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b)
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des critères à prendre en considération pour fixer le niveau des sanctions pécuniaires ou appliquer des mesures administratives en vertu de la présente section;
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c)
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une méthode pour l’imposition des astreintes conformément à l’article 57, y compris leur fréquence.
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à le pouvoir de compléter la présente directive en adoptant les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément aux articles 49 à 52 du règlement (UE) 2024/1620 est délégué à la Commission.