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+Article 57 3 |
Article 57 33. Nonobstant le paragraphe 2, dans le cas de personnes morales, le montant de l’astreinte ne dépasse pas 3 % de leur chiffre d’affaires journalier moyen au titre de l’exercice précédent ou, s’il s’agit de personnes physiques, ce montant ne dépasse pas 2 % de leur revenu journalier moyen au titre de l’année civile précédente. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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