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+Article 46 3. |
Article 46 3.Les critères retenus par la Commission conformément au paragraphe 2:
a)
comprennent les éléments suivants:
i)
les entreprises cibles;
ii)
les bénéficiaires des paiements;
iii)
les paiements enregistrés;
iv)
l'affectation des paiements enregistrés;
v)
la ventilation des paiements enregistrés;
vi)
les facteurs déclenchant l'établissement du rapport sur une base consolidée;
vii)
le moyen utilisé pour établir le rapport;
viii)
la fréquence des rapports; et
ix)
les mesures antifraude;
b)
à défaut de quoi, se limitent à des critères facilitant une comparaison directe des exigences en vigueur dans un pays tiers pour l'établissement de rapports avec celles prévues dans le présent chapitre. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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