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+Article 22ter Préparation au contrôle légal des comptes et évaluation des risques qui pèsent sur l'indépendance |
Article 22ter Préparation au contrôle légal des comptes et évaluation des risques qui pèsent sur l'indépendanceArticle 22 ter Préparation au contrôle légal des comptes et évaluation des risques qui pèsent sur l'indépendance Les États membres veillent à ce que, avant d'accepter ou de prolonger une mission de contrôle légal des comptes, le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit vérifie les éléments suivants et les consigne par écrit:
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son respect ou non des exigences figurant à l'article 22 de la présente directive,
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l'existence ou non de risques pesant sur son indépendance et les mesures de sauvegarde appliquées pour atténuer ces risques,
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le fait qu'il dispose ou non d'employés compétents ainsi que du temps et des ressources nécessaires pour effectuer le contrôle légal des comptes de manière appropriée,
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dans le cas d'un cabinet d'audit, le fait que l'associé d'audit principal est agréé ou non en tant que contrôleur légal des comptes dans l'État membre où est demandé le contrôle légal des comptes.
Les États membres peuvent simplifier les exigences prévues pour les contrôles légaux des comptes visés à l'article 2, point 1), b) et c). 1. Vue d’ensemble
1.1 Références
1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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