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+Article 32 4. |
Article 32 4.L'autorité compétente assume la responsabilité finale de la supervision:
a)
de l'agrément et de l'enregistrement des contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d'audit;
b)
de l’adoption de normes relatives à la déontologie, au contrôle interne de qualité des cabinets d’audit, aux activités d’audit et à l’assurance de l’information en matière de durabilité, sauf lorsque ces normes sont adoptées ou approuvées par d’autres autorités des États membres;
c)
de la formation continue;
d)
des systèmes d'assurance qualité;
e)
des systèmes d'enquête et des systèmes administratifs en matière disciplinaire. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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