+Article 32 Principes devant régir la supervision publique
---+Article 32 1.
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---+Article 32 3.
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---+Article 32 4a.
---+Article 32 4b.
---+Article 32 5.
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---+Article 32 7.

Article 32 Principes devant régir la supervision publique

1. Vue d’ensemble

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Article 32 1.
Les États membres mettent en place un système effectif de supervision publique des contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d'audit fondé sur les principes énoncés aux paragraphes 2 à 7, et désignent une autorité compétente chargée de cette supervision.
Article 32 2.
Tous les contrôleurs légaux des comptes et cabinets d'audit sont soumis à la supervision publique.
Article 32 3.
L’autorité compétente est dirigée par des non-praticiens connaissant bien les matières qui touchent au contrôle légal des comptes et, le cas échéant, à l’assurance de l’information en matière de durabilité. Ils sont sélectionnés selon une procédure de nomination indépendante et transparente.

L'autorité compétente peut engager des praticiens chargés d'effectuer des tâches spécifiques et peut être également assistée par des experts lorsque cela est essentiel pour la bonne exécution des tâches qui lui incombent. En pareil cas, ni les praticiens ni les experts ne participent à la prise de décision de l'autorité compétente.
Article 32 4.

L'autorité compétente assume la responsabilité finale de la supervision:

a) 

de l'agrément et de l'enregistrement des contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d'audit;

▼M4

b) 

de l’adoption de normes relatives à la déontologie, au contrôle interne de qualité des cabinets d’audit, aux activités d’audit et à l’assurance de l’information en matière de durabilité, sauf lorsque ces normes sont adoptées ou approuvées par d’autres autorités des États membres;

▼M3

c) 

de la formation continue;

d) 

des systèmes d'assurance qualité;

e) 

des systèmes d'enquête et des systèmes administratifs en matière disciplinaire.
Article 32 4a.
Member States shall designate one or more competent authorities to carry out the tasks provided for in this Directive. Member States shall designate only one competent authority bearing the ultimate responsibility for the tasks referred in this Article except for the purpose of the statutory audit of cooperatives, savings banks or similar entities as referred to in Article 45 of Directive 86/635/EEC, or a subsidiary or legal successor of a cooperative, savings bank or similar entity as referred to in Article 45 of Directive 86/635/EEC.

Member States shall inform the Commission of their designation.

The competent authorities shall be organised in such a manner that conflicts of interests are avoided.
Article 32 4b.
Member States may delegate or allow the competent authority to delegate any of its tasks to other authorities or bodies designated or otherwise authorised by law to carry out such tasks.

The delegation shall specify the delegated tasks and the conditions under which they are to be carried out. The authorities or bodies shall be organised in such a manner that conflicts of interest are avoided.

Where the competent authority delegates tasks to other authorities or bodies, it shall be able to reclaim the delegated competences on a case-by-case basis.
Article 32 5.
L'autorité compétente est habilitée, le cas échéant, à ouvrir et à conduire des enquêtes sur les contrôleurs légaux des comptes et les cabinets d'audit, ainsi qu'à prendre les mesures nécessaires.

Lorsqu'une autorité compétente mandate des experts pour l'exécution de missions spécifiques, elle veille à ce qu'il n'existe pas de conflit d'intérêts entre ces experts et le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit en question. Ces experts respectent les mêmes exigences que celles prévues à l'article 29, paragraphe 2, point a).

L'autorité compétente dispose des pouvoirs nécessaires pour pouvoir s'acquitter des tâches et responsabilités qui lui incombent au titre de la présente directive.
Article 32 6.
L'autorité compétente est transparente. La transparence requise inclut la publication de programmes de travail et de rapports d'activité annuels.
Article 32 7.
Le système de supervision publique est financé de façon appropriée et dispose de ressources suffisantes pour ouvrir et conduire les enquêtes visées au paragraphe 5. Le financement du système de supervision publique est sûr et exempt de toute influence indue de la part des contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d'audit.

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences

3. Normes associées

Normes
  • Builddate: 18.03.2026 00:00:00 -Doknr: CELEX:32006L0043
  • EULAW -

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