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+Article 38 3. |
Article 38 3.En cas de contrôle légal des comptes d'une entité d'intérêt public, les États membres veillent à ce qu'il soit permis aux:
a)
actionnaires représentant au moins 5 % des droits de vote ou du capital-actions;
b)
autres organes des entités contrôlées, lorsqu'ils sont définis dans la législation nationale; ou
c)
autorités compétentes visées à l'article 32 de la présente directive ou désignées conformément à l'article 20, paragraphe 1, du règlement (UE) no 537/2014 ou, lorsque le droit national le prévoit, à l'article 20, paragraphe 2, dudit règlement, s'il existe des motifs valables pour ce faire, d'introduire devant une juridiction nationale un recours visant à révoquer le ou les contrôleurs légaux des comptes ou cabinets d'audit. Le premier alinéa s’applique également à l’assurance de l’information en matière de durabilité. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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