Article 45 Enregistrement et supervision des contrôleurs et des entités d'audit de pays tiers

ces titres ont été admis avant le 31 décembre 2010 à la négociation sur un marché réglementé d’un État membre, tel qu’il est défini à l’article 4, paragraphe 1, point 21), de la directive 2014/65/UE, et leur valeur nominale unitaire, à la date d’émission, est au moins égale à 50 000  EUR ou, pour les titres de créance libellés dans une devise autre que l’euro, au moins équivalente à 50 000  EUR à la date d’émission;

ces titres sont admis à partir du 31 décembre 2010 à la négociation sur un marché réglementé, tel qu’il est défini à l’article 4, paragraphe 1, point 21), de la directive 2014/65/UE, et leur valeur nominale unitaire, à la date d’émission, est au moins égale à 100 000  EUR ou, pour les titres de créance libellés dans une devise autre que l’euro, au moins équivalente à 100 000  EUR à la date d’émission.

la majorité des membres de l’organe d’administration ou de direction de l’entité d’audit de pays tiers réponde à des exigences équivalentes à celles énoncées aux articles 4 à 10, à l’exception de l’article 7, paragraphe 2, de l’article 8, paragraphe 3, et de l’article 10, paragraphe 1, deuxième alinéa;

le contrôleur de pays tiers qui procède à l’audit pour le compte de l’entité d’audit de pays tiers réponde à des exigences équivalentes à celles énoncées aux articles 4 à 10, à l’exception de l’article 7, paragraphe 2, de l’article 8, paragraphe 3, et de l’article 10, paragraphe 1, deuxième alinéa;

le contrôle des états financiers annuels ou consolidés visé au paragraphe 1 du présent article soit effectué conformément aux normes d’audit internationales visées à l’article 26, ainsi qu’aux exigences prévues aux articles 22, 22 ter et 25, ou à des normes et exigences équivalentes;

l’entité d’audit de pays tiers publie sur son site internet un rapport annuel de transparence incluant les informations visées à l’article 13 du règlement (UE) no 537/2014 ou qu’elle respecte des exigences de publication équivalentes.

the name and address of the third-country auditor or audit entity concerned and information about its legal structure;

the declaration that the third-country auditor who signs the assurance report acquired knowledge in the area of sustainability reporting and the assurance thereof and the information on the level of such knowledge;

where the third-country auditor or audit entity belongs to a network, a description of that network;

the assurance standards and independence-related requirements which have been applied to the assurance of sustainability reporting concerned;

a description of the internal quality control system of the third-country audit entity that covers the assurance of the sustainability reporting; and

an indication of whether and when the last quality assurance review of the third-country auditor or audit entity for the sustainability assurance engagements was carried out and necessary information about the outcome of that quality assurance review.