CHAPITRE XII DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

1. Vue d’ensemble

Intitulé	Réglementation
Article 48 Procédure de comité
Article 48bis Exercice de la délégation
Article 50 Abrogation de la directive 84/253/CEE	Article 50 Abrogation de la directive 84/253/CEE La directive 84/253/CEE est abrogée avec effet au 29 juin 2006. Toute référence à la directive abrogée est interprétée comme une référence à la présente directive.
Article 51 Disposition transitoire	Article 51 Disposition transitoire Les contrôleurs légaux des comptes ou cabinets d'audit qui ont été agréés par les autorités compétentes des États membres conformément à la directive 84/253/CEE avant l'entrée en vigueur des dispositions visées à l'article 53, paragraphe 1, sont réputés avoir été agréés conformément à la présente directive.
Article 52 Harmonisation minimale	Article 52 Harmonisation minimale Les États membres qui exigent le contrôle légal des comptes peuvent imposer des exigences plus rigoureuses, à moins qu'il n'en soit disposé autrement dans la présente directive.
Article 53 Transposition
Article 54 Entrée en vigueur	Article 54 Entrée en vigueur La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Article 55 Destinataires	Article 55 Destinataires Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Exigences
Source	Exigence

Normes
Source	Exigence

Builddate: 18.03.2026 00:00:00 -Doknr: CELEX:32006L0043
EULAW -
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