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+Article 10 2. |
Article 10 2.Le rapport d'audit est élaboré conformément à l'article 28 de la directive 2006/43/CE et comprend, en outre, au moins les éléments suivants:
a)
il indique qui ou quel organisme a désigné les contrôleurs légaux des comptes ou les cabinets d'audit;
b)
il indique la date de cette désignation et la durée totale de mission sans interruption, y compris les reconductions et les renouvellements précédents des contrôleurs légaux des comptes ou cabinets d'audit;
c)
il fournit, pour étayer l'avis d'audit, les éléments suivants:
i)
une description des risques jugés les plus importants d'anomalies significatives, y compris les risques d'anomalie significative due à une fraude;
ii)
une synthèse des réponses du contrôleur légal des comptes face à ces risques; et
iii)
le cas échéant, les principales observations relatives à ces risques. Lorsque cela est pertinent au regard des informations susmentionnées fournies dans le rapport d'audit concernant chaque risque jugé important d'anomalie significative, le rapport d'audit fait clairement référence à la divulgation qui a été faite, dans les états financiers, de ces informations;
d)
il explique dans quelle mesure le contrôle légal des comptes a été considéré comme permettant de déceler les irrégularités, notamment la fraude;
e)
il confirme que l'avis d'audit est conforme au contenu du rapport complémentaire destiné au comité d'audit visé à l'article 11;
f)
il atteste qu'il n'a pas été fourni de services autres que d'audit interdits visés à l'article 5, paragraphe 1, et que les contrôleurs légaux des comptes ou les cabinets d'audit sont restés indépendants vis-à-vis de l'entité contrôlée au cours de l'audit;
g)
il indique les services, outre le contrôle légal des comptes, qui ont été fournis par le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit, à l'entité contrôlée et sa ou ses filiales, et qui n'ont pas été communiqués dans le rapport de gestion ou les états financiers. Les États membres peuvent fixer des exigences supplémentaires en rapport avec le contenu du rapport d'audit. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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