Article 20 2

a)

conseille la Commission sur les critères d’examen technique visés à l’article 19, ainsi que sur la nécessité éventuelle de les actualiser;

b)

analyse l’incidence des critères d’examen technique sous l’angle des coûts et des avantages potentiels de leur application;

c)

aide la Commission à analyser les demandes des parties prenantes concernant l’élaboration ou la révision de critères d’examen technique pour une activité économique donnée;

d)

conseille la Commission, le cas échéant, sur le rôle éventuel d’une comptabilité intégrant la durabilité et des normes de déclaration en matière de durabilité dans le soutien à l’application des critères d’examen technique;

e)

suit les tendances au niveau de l’Union et des États membres en ce qui concerne les flux de capitaux vers des investissements durables et fait régulièrement rapport à la Commission à ce sujet;

f)

conseille la Commission sur la nécessité éventuelle de mettre au point des mesures supplémentaires visant à améliorer la disponibilité et la qualité des données;

g)

conseille la Commission sur la facilité d’utilisation des critères d’examen technique, en tenant compte de la nécessité d’éviter une charge administrative inutile;

h)

conseille la Commission sur la nécessité éventuelle de modifier le présent règlement;

i)

conseille la Commission sur l’évaluation et le développement de politiques en matière de finance durable, y compris en ce qui concerne les questions relatives à la cohérence des politiques;

j)

conseille la Commission sur la réalisation d’autres objectifs en matière de durabilité, y compris les objectifs sociaux;

k)

conseille la Commission sur l’application de l’article 18 et sur la nécessité éventuelle de compléter les exigences y figurant.