Pour les besoins du budget et des ressources propres, le système européen des comptes visé à l'article 1
er, paragraphe 1, du règlement (CE, Euratom) n
o 1287/2003 et dans les actes juridiques qui s'y rapportent, en particulier le règlement (CE, Euratom) n
o 1150/2000 et le règlement (CEE, Euratom) n
o 1553/89 du Conseil du 29 mai 1989 concernant le régime uniforme définitif de perception des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée (
3
), continue d'être le SEC 95 tant que la décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (
4
) est en vigueur.