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+Article 18 Droits des personnes concernées lors des enquêtes judiciaires et des procédures pénales |
Article 18 Droits des personnes concernées lors des enquêtes judiciaires et des procédures pénalesArticle 18 Droits des personnes concernées lors des enquêtes judiciaires et des procédures pénales Les États membres peuvent prévoir que les droits visés aux articles 13, 14 et 16 sont exercés conformément au droit d'un État membre lorsque les données à caractère personnel figurent dans une décision judiciaire ou un casier ou dossier judiciaire faisant l'objet d'un traitement lors d'une enquête judiciaire et d'une procédure pénale. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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