+Article 9 Notification
---+Article 9 1.
---+Article 9 2.
---+Article 9 3.
---+Article 9 4.
---+Article 9 5.
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Article 9 Notification
1. Vue d’ensemble
| Intitulé |
Réglementation |
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Article 9 1.
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L’État membre notifiant notifie les informations suivantes à la Commission et lui communique toute modification ultérieure qui leur est apportée dans les meilleurs délais:
a)
une description du schéma d’identification électronique, y compris ses niveaux de garantie et l’entité ou les entités qui délivrent les moyens d’identification électronique relevant de ce schéma;
b)
le régime de contrôle applicable et des informations sur la responsabilité en ce qui concerne les aspects suivants:
i)
la partie qui délivre le moyen d’identification électronique; et
ii)
la partie qui gère la procédure d’authentification;
c)
l’autorité ou les autorités responsables du schéma d’identification électronique;
d)
des informations sur l’entité ou les entités qui gèrent l’enregistrement des données d’identification personnelle uniques;
e)
une description de la façon dont il est satisfait aux exigences énoncées dans l’acte d’exécution visé à l’article 12, paragraphe 8;
f)
une description de l’authentification visée à l’article 7, point f);
g)
les dispositions concernant la suspension ou la révocation du schéma d’identification électronique notifié, de l’authentification ou des parties compromises concernées.
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Article 9 2.
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La Commission publie au Journal officiel de l’Union européenne, dans les meilleurs délais, la liste des schémas d’identification électronique qui ont été notifiés en application du paragraphe 1 ainsi que les informations essentielles concernant ces schémas.
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Article 9 3.
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La Commission publie au Journal officiel de l’Union européenne les modifications apportées à la liste visée au paragraphe 2 dans un délai d’un mois à compter de la date de réception de cette notification.
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Article 9 4.
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Un État membre peut soumettre à la Commission une demande visant à retirer de la liste visée au paragraphe 2 le schéma d’identification électronique qu’il a notifié. La Commission publie au Journal officiel de l’Union européenne les modifications correspondantes apportées à la liste dans un délai d’un mois à compter de la date de réception de la demande de l’État membre.
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Article 9 5.
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La Commission peut définir, au moyen d’actes d’exécution, les circonstances, les formats et les procédures pour les notifications au titre du paragraphe 1. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 48, paragraphe 2.
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1.1 Références
1.2 Exigences identifiées
1.3 Normes associées
2. Exigences identifiées
Exigences
| Source |
Exigence |
3. Normes associées
- Builddate: 18.10.2024 00:00:00 -Doknr: CELEX:32014R0910
- EULAW -
EN: Legal acts of the European Union from EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © European Union. Re-use is authorised by Decision 2011/833/EU, provided the source is acknowledged; the consolidated texts are licensed under CC BY 4.0 (EUR-Lex legal notice). Divided into sections and converted into the GRCA format, the wording unchanged. Only the legislation published in the Official Journal of the European Union is deemed authentic.
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