+Article 20 3.

Article 20 3.

Si le prestataire de services de confiance qualifié ne satisfait pas à l’une des exigences énoncées dans le présent règlement, l’organe de contrôle exige dudit prestataire qu’il remédie à ce manquement, dans un délai fixé par l’organe de contrôle, s’il y a lieu.

Si ce prestataire ne remédie pas au manquement et, le cas échéant, dans le délai fixé par l’organe de contrôle, ce dernier, lorsque cela est justifié en particulier par l’ampleur, la durée et les conséquences de ce manquement, retire le statut qualifié à ce prestataire ou au service affecté qu’il fournit.

1. Vue d’ensemble

Intitulé	Réglementation

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source	Exigence

3. Normes associées

Normes
Source	Exigence

Builddate: 18.10.2024 00:00:00 -Doknr: CELEX:32014R0910
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