+SECTION 5 Cachets électroniques
---+Article 35 Effets juridiques des cachets électroniques
------+Article 35 1.
------+Article 35 2.
---+Article 36 Exigences du cachet électronique avancé
---+Article 37 Cachets électroniques dans les services publics
------+Article 37 1.
------+Article 37 2.
------+Article 37 3.
------+Article 37 5.
---+Article 38 Certificats qualifiés de cachet électronique
------+Article 38 1.
------+Article 38 2.
------+Article 38 3.
------+Article 38 4.
------+Article 38 5.
------+Article 38 6.
---+Article 39 Dispositifs de création de cachet électronique qualifiés
------+Article 39 1.
------+Article 39 2.
------+Article 39 3.
---+Article 39bis Exigences applicables aux services qualifiés de gestion de dispositifs de création de cachet électronique qualifiés à distance
---+Article 40 Validation et conservation des cachets électroniques qualifiés
---+Article 40bis Exigences applicables à la validation des cachets électroniques avancés reposant sur des certificats qualifiés

SECTION 5 Cachets électroniques

SECTION 5 Cachets électroniques

1. Vue d’ensemble

,
Article 35 Effets juridiques des cachets électroniques
Article 36 Exigences du cachet électronique avancé

Article 36

Exigences du cachet électronique avancé

►M2   ◄

Un cachet électronique avancé satisfait aux exigences suivantes:

a) 

être lié au créateur du cachet de manière univoque;

b) 

permettre d’identifier le créateur du cachet;

c) 

avoir été créé à l’aide de données de création de cachet électronique que le créateur du cachet peut, avec un niveau de confiance élevé, utiliser sous son contrôle pour créer un cachet électronique; et

d) 

être lié aux données auxquelles il est associé de telle sorte que toute modification ultérieure des données soit détectable.

▼M2

2.  
Au plus tard le 21 mai 2026, la Commission évalue s’il est nécessaire d’adopter des actes d’exécution pour établir une liste de normes de référence et, au besoin, établir les spécifications et les procédures applicables aux cachets électroniques avancés. Sur la base de cette évaluation, la Commission peut adopter de tels actes d’exécution. Un cachet électronique avancé est présumé respecter les exigences applicables aux cachets électroniques avancés lorsqu’il respecte ces normes, spécifications et procédures. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 48, paragraphe 2.

▼B

Article 37 Cachets électroniques dans les services publics
Article 38 Certificats qualifiés de cachet électronique
Article 39 Dispositifs de création de cachet électronique qualifiés
Article 39bis Exigences applicables aux services qualifiés de gestion de dispositifs de création de cachet électronique qualifiés à distance

Article 39 bis

Exigences applicables aux services qualifiés de gestion de dispositifs de création de cachet électronique qualifiés à distance

L’article 29 bis s’applique mutatis mutandis aux services qualifiés de gestion de dispositifs de création de cachet électronique qualifiés à distance.
Article 40 Validation et conservation des cachets électroniques qualifiés

Article 40

Validation et conservation des cachets électroniques qualifiés

Les articles 32, 33 et 34 s’appliquent mutatis mutandis à la validation et à la conservation des cachets électroniques qualifiés.
Article 40bis Exigences applicables à la validation des cachets électroniques avancés reposant sur des certificats qualifiés

Article 40 bis

Exigences applicables à la validation des cachets électroniques avancés reposant sur des certificats qualifiés

L’article 32 bis s’applique mutatis mutandis à la validation des cachets électroniques avancés reposant sur des certificats qualifiés.

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences

3. Normes associées

Normes
  • Builddate: 18.10.2024 00:00:00 -Doknr: CELEX:32014R0910
  • EULAW -

    EN: Legal acts of the European Union from EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © European Union. Re-use is authorised by Decision 2011/833/EU, provided the source is acknowledged; the consolidated texts are licensed under CC BY 4.0 (EUR-Lex legal notice). Divided into sections and converted into the GRCA format, the wording unchanged. Only the legislation published in the Official Journal of the European Union is deemed authentic.

    DE: Rechtsakte der Europäischen Union aus EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © Europäische Union. Weiterverwendung nach Beschluss 2011/833/EU mit Quellenangabe gestattet; die konsolidierten Fassungen stehen unter CC BY 4.0 (Rechtlicher Hinweis von EUR-Lex). In Abschnitte aufgeteilt und in das GRCA-Format umgewandelt, der Wortlaut unverändert. Verbindlich sind allein die im Amtsblatt der Europäischen Union veröffentlichten Rechtsakte.