Article 45quinquies Exigences applicables aux attestations électroniques d’attributs qualifiées

1. Vue d’ensemble

Intitulé	Réglementation
Article 45quinquies 1.	Les attestations électroniques d’attributs qualifiées satisfont aux exigences fixées à l’annexe V.
Article 45quinquies 2.	L’évaluation du respect des exigences fixées à l’annexe V est effectuée conformément aux normes, spécifications et procédures visées au paragraphe 5 du présent article.
Article 45quinquies 3.	Les attestations électroniques d’attributs qualifiées ne font l’objet d’aucune exigence obligatoire en sus des exigences fixées à l’annexe V.
Article 45quinquies 4.	Lorsqu’une attestation électronique d’attributs qualifiée a été révoquée après avoir été délivrée, elle perd sa validité à compter du moment de sa révocation et elle ne peut en aucun cas recouvrer son statut antérieur.
Article 45quinquies 5.	Au plus tard le 21 novembre 2024, la Commission établit, au moyen d’actes d’exécution, une liste de normes de référence et, au besoin, les spécifications et les procédures applicables aux attestations électroniques d’attributs qualifiées. Ces actes d’exécution sont compatibles avec les actes d’exécution visés à l’article 5 bis, paragraphe 23, relatifs à la mise en œuvre du portefeuille européen d’identité numérique. Ils sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 48, paragraphe 2.

Exigences
Source	Exigence

Normes
Source	Exigence

Builddate: 18.10.2024 00:00:00 -Doknr: CELEX:32014R0910
EULAW -
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