7. L’AEMF élabore des projets de normes techniques de réglementation pour préciser:
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a)
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les exigences relatives au maintien ou à l’application des règles internes prévues au paragraphe 3;
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b)
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les mesures visées au paragraphe 4;
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c)
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les modalités de la publication visée aux paragraphes 5 et 6.
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Lors de l’élaboration de ces projets de normes techniques de réglementation, l’AEMF tient compte de la nature, de l’ampleur et de la complexité des services de financement participatif fournis par le prestataire de services de financement participatif.
L’AEMF soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le 10 novembre 2021.
La Commission est habilitée à compléter le présent règlement en adoptant les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa du présent paragraphe conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1095/2010.