+Article 12 8

Article 12 8

8.   Dans un délai de trois mois à compter de la date de réception d’une demande complète, l’autorité compétente évalue si le prestataire potentiel de services de financement participatif respecte les exigences du présent règlement et adopte une décision dûment motivée lui octroyant ou refusant de lui octroyer l’agrément en tant que prestataire de services de financement participatif. Cette évaluation tient compte de la nature, de l’ampleur et de la complexité des services de financement participatif que le prestataire potentiel de services de financement participatif a l’intention de fournir. L’autorité compétente peut refuser d’octroyer l’agrément s’il existe des raisons objectives et démontrables d’estimer que l’organe de direction du prestataire potentiel de services de financement participatif pourrait compromettre sa gestion efficace, saine et prudente et la continuité de ses activités, ainsi que la prise en compte appropriée de l’intérêt de ses clients et de l’intégrité du marché.

1. Vue d’ensemble

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Intitulé Réglementation

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source Exigence

3. Normes associées

Normes
Source Exigence
  • Builddate: 20.10.2020 00:00:00 -Doknr: CELEX:32020R1503
  • EULAW -

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