3. L’AEMF élabore des projets de normes techniques d’exécution pour établir des normes et formats de données ainsi que des modèles et procédures à respecter pour les informations devant être communiquées conformément au présent article.
L’AEMF soumet ces projets de normes techniques d’exécution à la Commission au plus tard le 10 novembre 2021.
La Commission est habilitée à adopter les normes techniques d’exécution visées au premier alinéa du présent paragraphe conformément à l’article 15 du règlement (UE) no 1095/2010.