Article 17 1

a)

n’a pas fait usage de l’agrément dans les dix-huit mois suivant la date d’octroi de l’agrément;

b)

a expressément renoncé à son agrément;

c)

n’a pas fourni de services de financement participatif pendant un délai de neuf mois consécutifs et ne participe plus à la gestion des contrats existants qui résultent de la mise en relation initiale des intérêts en matière de financement d’entrepreneurs faisant appel à sa plate-forme de financement participatif;

d)

a obtenu son agrément par des moyens irréguliers, y compris par de fausses déclarations dans sa demande d’agrément;

e)

ne remplit plus les conditions d’octroi de l’agrément;

f)

a gravement enfreint le présent règlement.

a)

lorsque le prestataire de services de financement participatif est également un prestataire de services de paiement conformément à la directive (UE) 2015/2366 et lui-même, ou ses dirigeants, ses salariés ou des tiers agissant pour son compte, ont enfreint le droit national mettant en œuvre la directive (UE) 2015/849 en matière de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme; ou

b)

lorsque le prestataire de services de financement participatif ou un tiers agissant pour son compte s’est vu retirer l’agrément accordé pour la fourniture de services de paiement conformément à la directive (UE) 2015/2366 ou de services d’investissement au titre de la directive 2014/65/UE, et ce prestataire de services de financement participatif ou le tiers n’a pas remédié à la situation dans un délai de quarante jours calendaires.