|
+Article 21 6 |
Article 21 66. Les prestataires de services de financement participatif réexaminent, pour chaque investisseur non averti, la simulation prévue au paragraphe 5 chaque année après la simulation initiale effectuée conformément audit paragraphe. Les investisseurs potentiels non avertis et les investisseurs non avertis ne peuvent être empêchés d’investir dans des projets de financement participatif. Les investisseurs non avertis déclarent qu’ils ont reçu les résultats de la simulation prévue au paragraphe 5. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
|