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+Article 28 4 |
Article 28 44. Lorsque les autorités compétentes ne sont pas chargées de contrôler le respect des dispositions législatives, réglementaires et administratives visées au paragraphe 1, elles publient sur leurs sites internet les coordonnées des personnes de contact auprès desquelles des informations sur ces dispositions peuvent être obtenues. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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