+Article 28 8

Article 28 8

8. Les autorités compétentes remettent à l’AEMF régulièrement, et au moins sur une base annuelle, un rapport sur les mesures liées à l’application des règles qu’elles ont prises au cours de l’année précédente en se fondant sur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nationales applicables aux communications publicitaires des prestataires de services de financement participatif. Plus précisément, ce rapport contient notamment:

a)	le cas échéant, le nombre total de mesures liées à l’application des règles qui ont été prises, par type de manquement;

b)	s’il est disponible, le résultat des mesures liées à l’application des règles, y compris les types de sanctions imposés ou les mesures correctives prises par les prestataires de services de financement participatif; et

c)	s’ils sont disponibles, des exemples de la manière dont les autorités compétentes ont réagi au non-respect des dispositions législatives, réglementaires et administratives nationales par des prestataires de services de financement participatif.

1. Vue d’ensemble

Intitulé	Réglementation

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source	Exigence

3. Normes associées

Normes
Source	Exigence

Builddate: 20.10.2020 00:00:00 -Doknr: CELEX:32020R1503
EULAW -
EN: Legal acts of the European Union from EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © European Union. Re-use is authorised by Decision 2011/833/EU, provided the source is acknowledged; the consolidated texts are licensed under CC BY 4.0 (EUR-Lex legal notice). Divided into sections and converted into the GRCA format, the wording unchanged. Only the legislation published in the Official Journal of the European Union is deemed authentic.

DE: Rechtsakte der Europäischen Union aus EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © Europäische Union. Weiterverwendung nach Beschluss 2011/833/EU mit Quellenangabe gestattet; die konsolidierten Fassungen stehen unter CC BY 4.0 (Rechtlicher Hinweis von EUR-Lex). In Abschnitte aufgeteilt und in das GRCA-Format umgewandelt, der Wortlaut unverändert. Verbindlich sind allein die im Amtsblatt der Europäischen Union veröffentlichten Rechtsakte.