+Article 39 1

Article 39 1

1.   Sans préjudice des pouvoirs de surveillance et d’enquête dont disposent les autorités compétentes en vertu de l’article 30 ni du droit qu’ont les États membres de prévoir et d’imposer des sanctions pénales, les États membres font en sorte, conformément au droit national, que les autorités compétentes aient le pouvoir d’imposer des sanctions administratives et de prendre d’autres mesures administratives appropriées, ces sanctions et mesures devant être effectives, proportionnées et dissuasives. Ces sanctions administratives et autres mesures administratives concernent au moins:

a)

les infractions aux articles 3, 4 et 5, à l’article 6, paragraphes 1 à 6, à l’article 7, paragraphes 1 à 4, à l’article 8, paragraphes 1 à 6, à l’article 9, paragraphes 1 et 2, à l’article 10, à l’article 11, à l’article 12, paragraphe 1, à l’article 13, paragraphe 2, à l’article 15, paragraphes 2 et 3, à l’article 16, paragraphe 1, à l’article 18, paragraphes 1 et 4, à l’article 19, paragraphes 1 à 6, à l’article 20, paragraphes 1 et 2, à l’article 21, paragraphes 1 à 7, à l’article 22, à l’article 23, paragraphes 2 à 13, aux articles 24, 25 et 26 et à l’article 27, paragraphes 1 à 3;

b)

un refus de coopérer ou de se soumettre à une enquête, une inspection ou une demande couverte par l’article 30, paragraphe 1.

Les États membres peuvent décider de ne pas établir de règles concernant des sanctions administratives ou d’autres mesures administratives pour les infractions qui sont passibles de sanctions pénales au titre de leur droit national.

Au plus tard le 10 novembre 2021, les États membres notifient de façon détaillée à la Commission et à l’AEMF les règles visées au premier et au deuxième alinéa. Ils notifient sans retard à la Commission et à l’AEMF toute modification ultérieure de ces règles.

1. Vue d’ensemble

,

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences

3. Normes associées

Normes
  • Builddate: 20.10.2020 00:00:00 -Doknr: CELEX:32020R1503
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