CHAPITRE VI EXIGENCES SUPPLÉMENTAIRES EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS D’INVESTISSEMENT FONDÉS SUR L’ASSURANCE

1. Vue d’ensemble

Intitulé	Réglementation
Article 26 Champ d’application des exigences supplémentaires	Article 26 Champ d’application des exigences supplémentaires Le présent chapitre établit des exigences supplémentaires à celles qui s’appliquent à la distribution d’assurances conformément aux articles 17, 18, 19 et 20 lorsque la distribution d’assurances est liée à la vente de produits d’investissement fondés sur l’assurance: a) soit par un intermédiaire d’assurance; b) soit par une entreprise d’assurance.
Article 27 Prévention des conflits d’intérêts	Article 27 Prévention des conflits d’intérêts Sans préjudice de l’article 17, l’intermédiaire ou l’entreprise d’assurance qui exerce des activités de distribution de produits d’investissement fondés sur l’assurance maintient et applique des dispositifs organisationnels et administratifs efficaces en vue de prendre toutes les mesures raisonnables destinées à empêcher que des conflits d’intérêts, tels qu’ils sont définis à l’article 28, ne portent atteinte aux intérêts de ses clients. Ces dispositifs sont proportionnels aux activités exercées, aux produits d’assurance vendus et au type de distributeur.
Article 28 Conflits d’intérêts
Article 29 Information des clients
Article 30 Évaluation de l’adéquation et du caractère approprié, et information des clients

Exigences
Source	Exigence

Normes
Source	Exigence

Builddate: 09.10.2024 00:00:00 -Doknr: CELEX:32016L0097
EULAW -
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