|
+Article 40 bis Accessibilité des informations sur le point d’accès unique européen |
Article 40 bis Accessibilité des informations sur le point d’accès unique européenArticle 40 bis Accessibilité des informations sur le point d’accès unique européen À compter du 10 janvier 2030, les États membres veillent à ce que les informations visées à l’article 32, paragraphes 1 et 2, de la présente directive soient rendues accessibles sur le point d’accès unique européen (ESAP) établi en vertu du règlement (UE) 2023/2859 du Parlement européen et du Conseil ( 7 ). À cette fin, l’organisme de collecte au sens de l’article 2, point 2), du règlement (UE) 2023/2859 est l’autorité compétente. Les États membres s’assurent que les informations satisfont aux exigences suivantes:
a)
elles sont communiquées dans un format permettant l’extraction de données au sens de l’article 2, point 3), du règlement (UE) 2023/2859;
b)
elles sont accompagnées des métadonnées suivantes:
i)
tous les noms de l’entité à laquelle les informations se rapportent;
ii)
s’il est disponible, l’identifiant d’entité juridique de l’entité, précisé conformément à l’article 7, paragraphe 4, point b), du règlement (UE) 2023/2859;
iii)
le type d’informations concerné, suivant la classification prévue par l’article 7, paragraphe 4, point c), dudit règlement;
iv)
une mention précisant si les informations contiennent des données à caractère personnel. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
|